Séance du 24 janvier 2024

Vœux déposés par les élu·es du groupe les Écologistes :

01 – Vœu relatif au Plan local d’urbanisme bioclimatique dans le 11e

Considérant les particularités du 11^e :  une faible superficie (moins de 4 km2), sa densification (40 000 habitants / km2, le plus dense de Paris), le peu d’espace vert (0,7m2 de parcs et jardins ouvert au public/ habitant – hors bois), cause de nombreux  conflits d’usage et nuisances ;

Considérant le projet de plan local d’urbanisme bioclimatique voté en juin dernier au Conseil de Paris qui a pour objectif d’adapter la ville de Paris au changement climatique et de lutter contre l’effondrement de la biodiversité ;

Considérant l’ouverture de l’enquête publique du 8 janvier au 29 février 2024, procédure obligatoire, mise en place désignée par le tribunal administratif, donnant aux citoyens et citoyennes la possibilité de consulter le dossier PLU à la Mairie du 11^e ou par internet ;

Considérant les réunions publiques programmées : le 23 janvier sur l’adaptation de la ville au changement climatique et biodiversité, le 31 janvier sur le logement à Paris, le 13 février sur la ville du quart d’heure : services publics, commerces et équipements de proximité, le 21 février sur le patrimoine, les formes urbaines et le paysage ;

Considérant les permanences du commissaire enquêteur, neutre et indépendant, dans chacune des mairies d’arrondissement et programmées à la Mairie du 11e aux dates suivantes : le mardi 16 janvier de 14h à 17h ; le jeudi 1 février de 14h à 19h15 et le samedi 17 février de 9h à 12h ;

Considérant la possibilité donner à chaque parisienne et parisien de participer, en envoyant par internet une contribution, ou en se déplaçant à la Mairie pour venir inscrire ses remarques et propositions ;

Considérant l’existence de projets d’urbanisme programmés depuis plusieurs années et stoppés en raison de recours de riverains et de collectifs, ou de permis non conformes et qui donnent donc la possibilité d’une révision ou de l’abandon du projet ;

Considérant les mobilisations de plusieurs collectifs dans l’arrondissement qui craignent une accélération de la construction de certaines parcelles, avec parfois l’abattage d’arbres avant le vote définitif du PLU bioclimatique et qui ont donc engagé le pouvoir de sursoir à statuer dans la délivrance des permis ;

Sur proposition des élu·es écologistes, le Conseil du 11e arrondissement émet le vœu que la Mairie du 11^e mette en place les actions suivantes :

• L’affichage des permis de construire à la Mairie du 11^e dans des vitrines à hauteur d’adulte, et présentés en plus gros caractères pour qu’ils soient lisibles ;

• L’élaboration et la communication de la liste des projets en cours, qui bénéficient de la règlementation de l’ancien PLU ;

• Le moratoire des projets d’urbanisme non aboutis qui sont en contradiction avec les engagements de la Ville de Paris en matière d’urbanisme et d’écologie :

– La fermeture de l’ESCP (école de commerce de Paris) pour plusieurs années permet un projet d’urbanisme d’une très grande ampleur ; or, celui-ci n’a donné lieu à aucune concertation avec les riverains ;

• Une plus grande transparence et visibilité des projets d’urbanisme, ainsi que l’organisation de consultations pour les projets concernant l’ensemble des citoyen.nes de l’arrondissement, afin de s’assurer de leur conformité avec le nouveau plan local d’urbanisme bioclimatique.

02 – Vœu relatif à l’apport des immigré·es et étranger·es aux quartiers de Paris

Considérant l’adoption définitive du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dit “Loi asile immigration”, adopté définitivement le 19 décembre 2023 ;

Considérant que ce projet de loi restreint notamment le versement des prestations sociales pour les étrangers, instaure des quotas migratoires, remet en question l’automaticité du droit du sol et rétablit un « délit de séjour irrégulier » ;

Considérant le fait que ces mesures relèvent de la préférence nationale jamais instaurée en France en matière d’attribution des aides sociales et constituant alors un repli identitaire jamais vu ;

Considérant que cette loi va à l’encontre du principe d’inconditionnalité d’attribution des droits, y compris aux étranger.es et immigré.es, en témoigne l’exemple du durcissement des conditions d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie en prévoyant un délai de 5 ans de présence régulière en France pour pouvoir l’obtenir ;

Considérant le recours devant le Conseil constitutionnel par des parlementaires et des Maires de grandes villes, parmi lesquel.les la Maire de Paris, arguant de la non-constitutionnalité d’un ensemble de dispositions de cette loi ;

Considérant par exemple le caractère de “cavalier législatif” du délai instauré pour obtenir certaines aides sociales ou encore du délit de séjour irrégulier, soit des dispositions qui n’entrent pas dans les buts ou compétences du texte de loi auxquelles elles appartiennent;

Considérant que la fin de l’accès inconditionnel à l’hébergement d’urgence instauré par la loi est contraire au bloc de constitutionnalité, consacrant des principes d’égalité, de fraternité et de dignité humaine ;

Considérant par conséquent que cette loi constitue un tournant dangereux dans l’histoire de notre République, en particulier à Paris où résident nombre de ressortissant.es étranger.es ;

Considérant l’esprit de solidarité qui anime de nombreux Parisiennes et Parisiens, heurté.es par les dispositions de cette loi, contraires aux valeurs de la République ;

Considérant la tradition de la Ville de Paris dans la création et l’attribution d’aides sociales extra-légales à destination des publics les plus précaires ;

Considérant enfin la qualification de la Ville de Paris comme Ville-monde et capitale des droits humains ;

Sur proposition des élu·es écologistes, le Conseil du 11e arrondissement émet le vœu que la Ville de Paris :

• refuse de mettre en application les dispositions de la loi instaurant une préférence nationale, en particulier :

– le volet concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), en finançant une allocation compensatoire pour les personnes étrangères qui en seront privées, sur le modèle de ses aides sociales extra-légales,

– les dispositions concernant les restrictions d’accès à l’hébergement d’urgence, sur le contingent des places qui relève de sa responsabilité et de ses financements ;

• organise une campagne citoyenne permettant de valoriser les apports des immigré·es et étranger·es à son histoire et son dynamisme actuel, relayée au niveau de chaque arrondissement volontaire, et qui pourrait notamment :

– exposer les parcours de vie des immigré.es dans l’arrondissement, dans des lieux symboliques (mairie, bibliothèques, MVAC, espaces culturels…) ;

– faire appel aux volontaires pour témoigner d’un souvenir de l’exil, de leur pays d’origine ou de celui de leurs ancêtres, de leur premier jour en France, ou alors d’une histoire personnelle liée à l’immigration ;

– organiser des conférences, projections, expositions, débats autour des apports des immigré·es à Paris dans la vie citoyenne, culturelle, économique, sociale ;

– soutenir les projets associatifs autour de la mémoire des quartiers de Paris dans lesquels les immigré·es ont contribué à leur vitalité, leur dynamisme, leur histoire ;

• confie l’organisation et la mise en œuvre de cette campagne citoyenne aux maisons citoyennes et de la vie associative dans les arrondissements, au plus près des habitant.es, afin qu’elle soit réellement participative et reflète la contribution de chacun.e ;

• recherche un partenariat avec le Musée national de l’histoire de l’immigration pour le déploiement de cette campagne.