Séance du 22 juin 2023
Vœu déposé par les élu·es du groupe écologiste
Vœu relatif au renfort des moyens des divisions territoriales de la propreté pour accompagner la politique de réduction des déchets vivre
Considérant l’ambition de la Ville de Paris en matière de réduction des déchets, l’engagement de l’exécutif parisien sur le sujet et le renforcement progressif de l’expertise en matière d’économie circulaire au sein de la direction de l’attractivité et de l’emploi (DAE) et de la direction de la propreté et de l’eau (DPE) au niveau parisien,
Considérant la réglementation européenne qui rend obligatoire au 1er janvier 2024 le tri à la source des déchets alimentaires et l’obligation faite aux collectivités de proposer des solutions de collecte séparée et de valorisation,
Considérant l’engouement des parisiennes et des parisiens pour les premières bornes d’apport volontaires des déchets alimentaires sur les marchés et le compostage de proximité dont les dispositifs saturent rapidement,
Considérant la nécessité de développer et d’accompagner à l’échelle locale l’exploitation des sites de compostage ainsi que leurs usagers,
Considérant que les capacités d’incinération du SYCTOM seront réduites de 350 000 tonnes en 2025, risquant de renforcer le recours à l’enfouissement et l’augmentation significative du coût de traitement de ces ordures,
Considérant l’urgence environnementale à réduire drastiquement la proportion de nos déchets collectés dans les ordures ménagères résiduelles,
Considérant la territorialisation de la politique d’entretien de l’espace public de la Ville de Paris et la création de « territoires zéro déchet » s’appuyant sur les acteurs associatifs locaux,
Considérant la mise en place dans l’arrondissement de deux territoires zéro déchet (Fontaine au Roi et Sédaine Popincourt), d’un Réseau Compost 11 et d’un Réseau des entreprises engagées en faveur de l’économie circulaire, qui requièrent un accompagnement et une animation par les services de la Ville de Paris ;
Sur proposition des élu·es écologistes, le Conseil du 11e arrondissement émet le vœu que la Ville de Paris :
- renforce les moyens des divisions territoriales pour accompagner la politique de réduction des déchets ;
- crée un poste à temps plein au sein de chaque division territoriale de propreté, chargé de :
- promouvoir et développer localement la politique publique de prévention et de valorisation des déchets,
- développer les pratiques de tri des biodéchets et de compostage, animer le réseau local des sites,
- développer et superviser des projets d’économie circulaire, de tri et de sensibilisation en partenariat avec le tissu économique, associatif et citoyen locale, ainsi que des directions déconcentrées de l’arrondissement, notamment en mobilisant les moyens des partenaires institutionnels de la Ville,
- mettre en œuvre des actions de réduction des déchets au sein des directions déconcentrées,
- forme les responsables de quartier aux enjeux et outils de la réduction des déchets.
- renforce les moyens des divisions territoriales pour accompagner la politique de réduction des déchets ;
Vœu déposé par les élu·es du groupe écologiste
Vœu relatif à la massification de la collecte des biodéchet
Considérant la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit la généralisation du tri à la source et de la collecte sélective des biodéchets à partir du 1er janvier 2024 ;
Considérant que la Ville devra mettre à disposition de chaque Parisien·ne une solution de collecte des biodéchets à moins de 250m de son domicile ;
Considérant que tous les établissements produisant des déchets alimentaires auront l’obligation de les trier et de les faire collecter ;
Considérant que les déchets alimentaires représentent à Paris presque un tiers des ordures ménagères jetées dans la poubelle verte, étant ainsi incinérés ;
Considérant que la Ville déploie progressivement des dispositifs afin de répondre à cette exigence règlementaire, notamment par l’installation des bornes aux abords des marchés alimentaires, ou en prévoyant d’équiper l’ensemble des Trilib’ présents sur la voie publique d’un module supplémentaire destiné aux déchets alimentaires ;
Considérant que, malgré ses efforts, la Ville et les établissements privés seront difficilement au rendez-vous de cette exigence en janvier prochain ;
Considérant qu’il est programmé de supprimer la collecte en porte-à-porte des biodéchets pour les particuliers, expérimentée depuis 2017 dans les 2e et 12e arrondissements et depuis 2019 dans le 19e arrondissement, notamment en raison de son coût jugé trop élevé au regard des volumes collectés ;
Considérant que la suppression de ce service dans les arrondissements où elle se pratique déjà peut mettre à mal les habitudes des personnes qui font l’effort de trier leur déchets alimentaires, en particulier si les solutions d’apport volontaire ne sont pas encore pleinement opérationnelles;
Considérant que la collecte en apport volontaire du verre n’a pas remis en cause sa collecte en porte-à-porte et que les deux modes de collecte se complètent ;
Considérant que les composteurs de proximité rencontrent un succès grandissant et sont rapidement saturés, obligeant à rechercher de nouveaux exutoires pour le compost mature et de nouveaux emplacements ;
Considérant que les Caisses des écoles sont autonomes et que leur état de préparation à la généralisation de la collecte des déchets alimentaires, prévu en 2024, est inégal, parfois en raison de coûts d’investissement élevés et malgré les aides financières à leur disposition ;
Considérant la Stratégie zéro déchet non valorisé, adoptée en 2014 par la Ville de Paris ;
Considérant la mise en place depuis décembre 2020 dans l’arrondissement d’un RéseauCompost11 dynamique, et le développement de sites de compostage partagé, en particulier en remplacement des places de stationnement (rueLacharrière, rue Amelot, rue Baudin…) ;
Sur proposition des élu·es écologistes, le Conseil du 11e arrondissement émet le vœu que la Ville de Paris :
- Que la collecte en porte-à-porte soit maintenue et encouragée dans les arrondissements où elle se pratique déjà, au moins pendant une année et pas avant que ne soient atteints les objectifs réglementaires relatifs aux points d’apport volontaire ;
- Qu’en sus du futur module de Trilib consacré à ce flux, d’autre bornes plus légères puissent compléter le maillage de points d’apport volontaire, sur le modèle des bornes installées devant les marchés alimentaires ;
- Qu’une solution de collecte publique soit proposée aux professionnel·les concerné·es au travers de contrats de redevance pour l’enlèvement et l’élimination de déchets non ménagers et qu’une expérimentation soit mené avant la fin de l’année 2023 ;
- Que les Caisses des écoles soient accompagnées par la Ville afin de faciliter le financement de la collecte des déchets alimentaires et l’installation des tables de tri, ainsi que la formation du personnel et des élèves, en vue de la généralisation de la collecte en janvier 2024 ;
- Qu un plan territorialisé de développement du compostage de proximité soit mis à jour et que sa mise en soit pilotée par la Ville et les divisions territoriales de la DPE, afin de faciliter la mise en réseau des sites, la formation des animateurs, le financement de la maintenance, la livraison du broyat, ainsi que la création des protocoles permettant l’exploitation des sites de compostage par la Ville de Paris et l’utilisation du compost mature dans ses parcs et jardins.
Vœu de l’exécutif
Vœu relatif à la géographie prioritaire du 11e arrondissement
La Politique de la Ville a pour but de réduire les inégalités sociales et territoriales et d’améliorer les conditions de vie des habitant·es des quartiers populaires.
La Ville de Paris est pleinement mobilisée dans la réduction de ces inégalités, par l’engagement de nombreuses politiques publiques municipales renforcées dans ces territoires, comme l’éducation et la petite enfance, la santé, l’emploi et la formation, la tranquillité publique, l’accès à la culture, la transition écologique ou bien encore l’alimentation durable.
Le contrat de ville 2015-2022 a acté le besoin d’intervenir sur le quartier Fontaine Au Roi. Ce territoire, malgré les lourdes conséquences des crises successives sur les habitants les plus précaires, a pu bénéficier de la dynamique générée par la Politique de la Ville, mais il reste très fragile. Il est indispensable, dans l’intérêt des habitants de ce quartier, que cette dynamique puisse se poursuivre dans les années qui viennent.
Les contrats de ville arrivent désormais à échéance, après deux votes du Parlement qui les ont prolongés de 2020 jusqu’à la fin de l’année 2023. Actuellement, le contrat de ville fait l’objet de discussions entre l’État et la Ville de Paris, avec comme indicateur de base à la discussion, le revenu médian de la population.
Le revenu médian de la population ne saurait, dans la conjoncture économique actuelle, être le seul facteur pertinent pour définir la géographie dans laquelle une intervention renforcée et conjointe des collectivités territoriales et de l’État est indispensable pour réduire les inégalités territoriales. Les données de l’INSEE datant de 2019, elles n’intègrent pas les bouleversements majeurs qu’a connu notre économie depuis lors, avec les conséquences toujours présentes de la pandémie de SARS-CoV 2 d’une part qui ont renforcé les inégalités territoriales, mais également la forte inflation de ces derniers trimestres, qui touche plus fortement les foyers aux revenus les plus modestes.
La seule étude du salaire médian de la population ne permet pas non plus de prendre en compte plusieurs spécificités de l’aire urbaine parisienne, ni de ses quartiers populaires. C’est, par exemple, le cas de la prévalence bien plus forte du coût du logement dans le budget des foyers, les différences de coût de la vie, la plus forte densité de population affectée par des facteurs de fragilité (nombre de chômeurs, de familles monoparentales, de jeunes ni en emploi ni en formation, nombre de personnes sous le seuil de pauvreté, nombre de foyers à bas revenus, etc…). L’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) a réalisé en 2023 des travaux permettant d’identifier les territoires concentrant le plus de fragilités socio-économiques, permettant d’appréhender de façon plus précise, la réalité des besoins des quartiers populaires parisiens.
Sur proposition de l’Exécutif, le Conseil du 11e arrondissement émet le vœu que :
- Au regard de la dégradation de la situation économique générale provoquée par les différentes crises s’étant additionnées depuis 2019, caractérisée par un nouvel accroissement des inégalités territoriales et non encore prises en compte dans les données de l’INSEE, l’ensemble des quartiers prioritaires du 11e arrondissement restent dans le futur contrat de ville ;
- D’autres indicateurs que le revenu médian des foyers soient pris en compte par l’État comme indicateur de fragilité de la population, permettant d’intégrer le quartier de la Roquette, quartier également fragile du 11e arrondissement, à la géographie prioritaire.