1 juillet 2022

Conseil d’arrondissement – Juin 2022
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Séance du 27 juin 2022

Vœu déposé par les élu·e·s du groupe écologiste

Vœu relatif à la prise en charge des jeunes migrants évalués majeurs en recours [ADOPTÉ]

Le Conseil du 11ème arrondissement,

Considérant la soixantaine de jeunes évalués majeurs et en recours devant le juge des enfants sans solution de logement, dormant place de la Bastille depuis le 28 mai ;

Considérant qu’il n’est pas mis à disposition de ces jeunes de solution de logement et d’orientation lorsque ceux-ci ne se voient pas reconnaître la minorité ;

Considérant que selon les recommandations nationales, les jeunes évalués majeurs relèvent du dispositif d’hébergement de droit commun géré par l’État ;

Considérant les valeurs de solidarité, d’accueil, de protection de l’enfance et d’égalité en droit défendues par la Ville de Paris ;

Considérant que tous les jeunes se présentant à Paris comme mineurs non accompagnés sont mis à l’abri le temps de l’évaluation ;

Considérant le vœu adopté au Conseil de Paris de juillet 2020 suite à l’occupation du square Jules Ferry avec des mineurs non accompagnés en recours de minorité ;

Considérant l’augmentation significative du nombre de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (1300 jeunes en 2015, 7700 en 2021) ;

Considérant l’importance du 11e arrondissement dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment via le Dispositif d’évaluation des Mineurs Isolés Etrangers (DEMIE) situé pendant 5 ans (2016-2022) au 5 rue du Moulin Joly dans le 11e arrondissement ;

Considérant les moyens déjà engagés par la Ville de Paris et la refonte du DEMIE géré par France Terre D’Asile à partir du 30 juin au sein d’un accueil pour les mineurs non accompagnés, afin d’améliorer l’évaluation de la minorité des jeunes migrants et leur accompagnement ;

Considérant les efforts déjà déployés par la Ville de Paris et en particulier par la Mairie du 11e arrondissement pour trouver des lieux d’hébergements malgré le manque d’équipements municipaux dans un arrondissement qui compte parmi les territoires les plus denses de France ;

Considérant que la Ville a proposé à de nombreuses reprises à l’État de co-créer un dispositif adapté à ces jeunes ;

Considérant que la Ville a pu ouvrir en février 2021 un centre d’hébergement d’urgence spécialement dédié aux jeunes en recours de minorité financé par l’État mais dont la capacité s’avère insuffisante compte-tenu des besoins ;

Considérant que certains jeunes, bien que majeurs, n’en sont pas moins vulnérables et peuvent avoir besoin d’une prise en charge adaptée à leur parcours et à leur âge ;

Considérant la dégradation de plus en plus importante des conditions de vie sur les campements particulièrement en période de fortes chaleurs comme la semaine du 13 juin ;

Considérant que les incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire actuelle exigent des mesures d’hygiène stricte ;Considérant que les associations bénévoles n’ont pas à pallier les carences des pouvoirs publics ;

Sur proposition de Monsieur François VAUGLIN, Maire du 11e arrondissement, et des élu·e·s du groupe Paris 11 en Commun : socialistes, écologistes et apparentés, du Groupe Ecologiste du 11e, et du groupe Communiste et Citoyen,

Le Conseil du 11e arrondissement émet le vœu que :

  • la Mairie de Paris interpelle à nouveau l’État et la Préfecture sur l’urgence de mettre à l’abri les jeunes évalués majeurs, relevant de leur compétence, dans un dispositif adapté ;
  • l’ensemble des mairies d’arrondissement œuvrent toutes de bonne foi afin d’identifier un lieu dédié à la prise en charge de ces jeunes le plus rapidement possible en lien avec la Ville de Paris, l’État et les partenaires dédiés ;
  • la Ville de Paris réitère sa proposition à l’État de participer à l’ouverture d’un lieu dédié, assortie d’un co-financement ;
  • la Ville de Paris continue d’interpeller l’État sur la nécessité de reconnaître la vulnérabilité des jeunes dont la minorité n’a pas été reconnue par le DEMIE (ou désormais l’Accueil MNA), le temps de l’évaluation du recours par le juge des enfants ;
  • que l’État œuvre à une harmonisation par le haut entre tous les départements de l’évaluation et de la mise à l’abri des migrants mineurs avec de possibles sanctions pour les départements non coopérants ;
  • soit reconnue, au plan national, la présomption de minorité pour les jeunes déboutés tant que dure leur recours.

Vœu déposé par les élu·e·s du groupe écologiste

Vœu relatif aux Terrasses estivales 11e : Pour une cohabitation pacifique de l’espace public [ADOPTÉ]

Le Conseil du 11ème arrondissement,

Considérant la publication du nouveau Règlement des Étalages et Terrasses (RET) par arrêté de la Maire de Paris le 18 juin 2021 qui a donné lieu à une communication lors du Conseil de Paris mais aucun débat au conseil d’arrondissement ;

Considérant que ce nouveau RET vient pérenniser le dispositif des terrasses éphémères créé en 2020 pour soutenir les cafés et restaurants parisiens lors de la crise sanitaire en leur permettant de s’étendre sur les places de stationnement afin de respecter les mesures barrières et les consignes sanitaires alors en vigueur ;

Considérant que les terrasses éphémères ont été reconduites en 2022, réglementées par le RET et sont désormais devenues des terrasses dites “estivales” ;

Considérant loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dont le décret d’application du 31 mars 2022 stipule que « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite à compter du 1er avril 2022” ;

Considérant que depuis l’entrée en vigueur de cette interdiction, des abus ont été constatés ;

Considérant qu’avant son interdiction, l’on estimait que le chauffage des terrasses extérieures émettait un demi-million de tonnes de CO2 annuellement, constituant une aberration écologique devenue intenable ;

Considérant les vœux déposés par le Groupe Ecologiste de Paris relatif à la révision du règlement des étalages et terrasses au Conseil de Paris de juin 2021 et le vœu relatif au déploiement des terrasses sur l’espace public et à leur régulation du 31 mai 2022 ;

Considérant le vœu n°18 bis déposé par l’Exécutif et adopté par le Conseil de Paris de juin 2021 ;

Considérant que plusieurs associations et collectifs de riverain·e·s alertent depuis deux ans sur les nuisances générées, sur la nécessaire régulation du dispositif et tout particulièrement sur le bruit ; 

Considérant que ces nuisances discréditent l’ensemble du dispositif et peuvent à terme provoquer le rejet de ces terrasses alors même qu’elles sont appréciées par un grand nombre d’usager·e·s et bienvenues pour revitaliser certains quartiers ;

Considérant que certains quartiers de Paris, dont le 11e,  sont étouffés par un phénomène de mono activité festive et que le RET proposait d’y établir des chartes spécifiques et adaptées à ces situations particulières (Saint-Michel, Oberkampf, Bastille, Marais, Butte-Montmartre) ;

Considérant que les Maires d’arrondissement sont les plus à même d’évaluer les situations particulières rue par rue et comptables des nuisances au niveau local et que le 11e a mis en place une charte spécifique dans certains quartiers du 11e, charte validée lors de la réunion  commission des débits de boissons ;

Considérant  que le 11e est l’arrondissement le plus commercial et  compte un très grand nombre de terrasses, la Mairie du 11e a élaboré dès février 2022  une liste  de  critères d’attribution des terrasses, à savoir :  les terrasses ne peuvent dépasser la longueur de la devanture, les traversés de chaussée sont interdites, les terrasses doivent respecter le cheminement piétons, respecter la sortie des immeubles et permettre le ramassage  des poubelles, les terrasses ne sont pas autorisées sur les places de livraison ;  

Considérant que la Ville de Paris doit être garante de l’équilibre de l’occupation de l’espace public afin que chacun·e s’y sente bienvenue, particulièrement les plus vulnérables (personnes à mobilité réduite, seniors, enfants) ;

Considérant que cet équilibre passe par des règles strictes dont la plupart figurent dans le RET mais que certains restaurateurs peinent à respecter ; 

Considérant que les chiffres annoncés par la Ville de 3 000 terrasses estivales autorisées cette année contre 12 000 en 2021 témoignent d’une régulation du phénomène ;

Considérant la nécessité de réajuster le RET au regard des alertes formulées par les associations de riverain·ne·s, les nuisances mesurées et la recherche d’un juste équilibre ;

Considérant que la Police Municipale est chargée de faire respecter le Règlement des Étalages et Terrasses (RET) ;

Considérant la faiblesse des effectifs de Police Municipale dévolue à la tâche du contrôle des terrasses estivales au regard de leur nombre, à fortiori en soirée où les effectifs sont considérablement réduits ;

Considérant que l’équilibre commercial passe par une adéquation entre les places disponibles en intérieur et les places disponibles en terrasse pérenne ou estivale, afin de garantir des modèles d’exploitation qui ne reposent pas uniquement sur l’exploitation des terrasses ;

Considérant le nombre encore important de terrasses ne respectant pas les règles d’urbanisme et d’occupation de l’espace public ;

Considérant que les demandes de terrasses sont encore très importantes  dans le 11e et que la surcharge  de travail ne permet pas au service de la Direction de l’urbanisme de répondre à toutes les demandes du 11e ;

Considérant que les commerçant·e·s sont par définition en concurrence les uns envers les autres et que les relations entre eux se détériorent en raison du RET ;Considérant le risque de déstructuration du tissu commercial parisien, en particulier dans le 11e ;

Sur proposition de Madame Joëlle MOREL et des élu·e·s du Groupe Écologiste du 11e,

émet le vœu que la Mairie du 11e demande à la Ville de Paris de :

  • s’engager à communiquer aux élu-es en charge de ce dispositif la liste des terrasses autorisées et non autorisées dans le 11e en date du 15 juin 2022 et au 15 septembre 2022 ;
  • s’engager à réviser à l’automne le RET au regard du bilan présenté à l’issue de la saison estivale 2022, révision qui devra intégrer :
    • La mise en place de règles d’adéquation entre le nombre de places disponibles en intérieur et en extérieur afin de garantir une gestion commerciale viable,
    • Une réduction de la période d’autorisation pour les terrasses estivale (du 1er mai au 31 octobre) pour donner plus de temps aux services d’étudier les demandes,
    • L’instauration de l’arbitrage final du Maire d’arrondissement après consultation de la commission de régulation de l’espace public ;
  • affecter plus de moyens au suivi coordonné entre les services de la Ville, en particulier à la direction de l’urbanisme ;
  • faciliter les mesures de retrait d’autorisation de terrasse ;
  • clarifier et faciliter les mesures d’enlèvement de la terrasse et de saisie du mobilier en cas de non-respect du RET et du code de l’urbanisme ;
  • multiplier drastiquement les mesures de contrôle conjointes entre services (urbanisme, DAE, DPMP notamment) ;
  • communiquer aux élu·e·s en charge  de ce dispositif dans le 11e (élue au commerce, élu à la sécurité, élu à l’espace public)  le coût de la mise en place du dispositif des terrasses estivales pour la Ville de Paris ainsi que les recettes d’occupation de l’espace public afférentes ;
  • procède à des mises en demeure des restaurateurs et cafetiers qui ne respectent pas l’interdiction de chauffer les terrasses en vigueur depuis le 1er avril 2022.