Séance du 1er avril 2021

Vœu déposé par les élu·e·s du groupe écologiste

Vœu relatif aux démarches de participation citoyenne

Le Conseil du 11e arrondissement,

Considérant le succès global des dispositifs mis en place ces dernières années à l’échelle locale, nationale et se revendiquant de la démocratie participative (budgets participatifs, conférences et conventions citoyennes…) ;

Considérant l’intérêt plus particulier des conventions et conférences citoyennes mises en place à l’échelle locale et nationale, celles-ci permettant l’expression directe des citoyen·ne·s, d’approfondir le débat public et d’y impliquer largement toute la société par sa médiatisation ;

Considérant les bénéfices qu’apportent ces conventions et ces conférences citoyennes à l’action publique, par la responsabilité qu’elles donnent aux acteurs et actrices politiques et la possibilité de prendre des décisions éclairées et adaptées à l’ensemble des citoyen·ne·s, de la société et acceptée par le plus grand nombre, et d’en rendre compte ;

Considérant la volonté de la Ville de Paris de développer la démocratie participative, marquée par l’adoption de la charte de la participation en décembre 2017, et d’en améliorer sans cesse les dispositifs comme ceux des conférences citoyennes ;

Considérant les différentes conférences citoyennes déjà organisées par la Ville de Paris sur le Plan Local d’Urbanisme, la 5G ou l’alimentation durable ;

Considérant le recrutement des citoyen·ne·s participants à ces conférences comme une étape essentielle pour que les débats permettent l’expression de toutes les opinions et la prise en compte de tous les enjeux qu’ils soulèvent, et donc pour la légitimité des recommandations émises lors de ces conférences citoyennes ;

Considérant la nécessité pour garantir la pertinence de ces démarches de formaliser un mandat de participation clair et partagé ;

Considérant la nécessité de garantir des conditions de participations adéquates des citoyen.ne.s pour garantir la bonne tenue des débats et une représentativité effective du tissu social ;

Considérant les auditions réalisées dans le cadre de ces conventions, et parfois l’absence d’acteurs et d’actrices de la société civile considéré·e·s pourtant comme incontournables dans les débats qui ont d’ores et déjà été organisés ;

Considérant que la mise en place d’un comité des garants permet une analyse plus fine des enjeux et un meilleur respect du droit à la participation et à l’information ;

Considérant que la démocratie est un exercice et une exigence continue, qui ne saurait intervenir qu’en amont de l’action publique, mais bien également en aval, pour l’évaluation des politiques publiques ;

Considérant l’utilité de ce type de démarches tant à l’échelle parisienne qu’à celle des arrondissements ;

Considérant la nécessité d’expliciter, harmoniser et rendre transparentes les conditions d’organisation de ces conférences citoyennes afin d’améliorer la compréhension de ces dispositifs par toutes et tous et renforcer leur légitimité ;

Émet le vœu :

• Une nouvelle version de la charte parisienne de la participation soit soumise au vote du Conseil de Paris pour harmoniser l’organisation des dispositifs de participation, parmi lesquels les conférences citoyennes, au niveau parisien mais aussi dans les arrondissements ;

• Cette charte fixe les conditions pour lesquelles le déploiement de ces dispositifs est exigé, et la typologie de la réponse opérationnelle à envisager selon l’objet soumis à délibération (projet d’aménagement, orientations budgétaires sur un territoire, conception d’un dispositif de politique publique, etc.) ;

• S’agissant des conférences citoyennes, cette charte ainsi rédigée :

• –  systématise la formalisation d’un mandat de participation pour chaque conventionmise en place, précisant ses objectifs et son déroulement ;
  • –  explicite les conditions de recrutement par tirage au sort et échantillonnage desparticipant·e·s ;
  • –  prévoit l’indemnisation des participant·e·s afin de favoriser leur assiduité et unereprésentation effective de l’ensemble du tissu social ;
  • –  systématise la mise en place d’un comité des garants du débat pour chaqueconférence citoyenne ;
  • –  organise une démarche en quatre étapes : recueil des perceptions et de la parole desparticipant·e·s, information & formation, investigation, délibération et production collective ;
  • –  assure l’audition de personnes expertes aux avis contradictoires ;
  • –  prévoit la rédaction d’une réponse argumentée par l’exécutif aux propositionsformulées, rendue publique et diffusée largement ;
  • –  prévoit, suite à la prise de décision politique, une nouvelle réunion de cesconférences afin d’évaluer les politiques publiques mises en place et sur lesquelles elles avaient été convoquées pour émettre des recommandations.

Vœu relatif à la mise en place d’un protocole de maintien des établissements scolaires ouverts pendant la crise sanitaire relatif aux démarches de participation citoyenne

Le Conseil du 11e arrondissement,

Considérant que tous les spécialistes de l’enfance s’accordent sur le fait que les enfants doivent continuer d’aller à l’école, se sociabiliser, suivre des cours, pour leur apprentissage scolaire ainsi que pour leur développement ;

Considérant le vœu du 21 septembre 2020 relatif à la possibilité de « Faire classe dehors », adopté à l’unanimité par le conseil d’arrondissement du 11e, qui rappelle que se dépenser dehors contribue au développement des aptitudes sociales des enfants et favorise le travail en équipe, le sentiment de soi et diminue les anxiétés ;

Considérant que lors des annonces faites par le Premier Ministre le 18 mars 2021, les crèches, écoles, collèges et lycées de la capitale ont échappé à des mesures restrictives dures ;

Considérant qu’au 19 mars 2021, 112 classes ont été fermées dans la capitale avec 912 élèves et 142 personnels dépisté∙e∙s positifs et positives au Covid-19 et que ces chiffres ont presque doublé en une semaine ;

Considérant que les protocoles de sécurité renforcés mis en place dans les établissements scolaires (de la crèche au lycée) semblent peu clairs, difficiles à appliquer et changent trop régulièrement ;

Considérant que seuls les lycées sont concernés par les mesures de dédoublement de classe ;

Considérant que les mesures de dédoublement de classe doivent être mises en application dans l’ensemble des établissements scolaires et qu’ils doivent être accompagnés de moyens humains et d’équipements adaptés pour la sécurité des équipes éducatives et aux enfants ;

Considérant que certains lycées n’ont pas été en mesure de faire respecter les consignes de dédoublement de classe en étant contraint de continuer à maintenir les classes en présentiel subi ;

Considérant que certains lycées passés en classe dédoublée compensent les heures non dispensées en présence par des heures dispensées à distance, mais que d’autres ne sont pas en mesure d’effectuer ce rattrapage, ce qui accroît les inégalités entre les lycéennes et lycéens parisien·ne·s en l’absence de directives claires de la part du rectorat ;

Considérant qu’il ne peut exister de dispositif de surveillance et de protection efficace dans les établissements scolaires sans tester massivement les élèves et les professionnel·le·s ;

Considérant que les tests salivaires ont un meilleur taux d’acceptation par les élèves et leurs parents que les tests naso-pharyngés, et que ce taux d’acceptation pourrait être amélioré par une campagne d’information lors de la demande de consentement aux parents ;

Considérant que seuls les tests PCR (naso-pharyngés ou salivaires) peuvent donner lieu à un ciblage pour détecter les variantes du virus dépisté ;

Considérant que les tests salivaires sont réservés aux élèves du premier degré et que les professeur·e·s doivent payer 1 euro, correspondant au reste à charge appliqué par l’assurance- maladie, non compensé par l’Éducation nationale ;

Considérant que les professionnel·le·s de l’Éducation nationale et les autres personnels qui travaillent dans les écoles ne figurent toujours pas parmi les personnes prioritaires pour la vaccination, alors même que la priorité est donnée à l’enseignement ;

Considérant que certains pays européens, comme l’Italie ou l’Espagne, ont fait le choix de vacciner les professionnel·le·s de l’éducation afin de leur permettre d’exercer leur métier en étant protégé·e·s ;

Considérant que dans nombre d’établissements parisiens, les personnel·le·s de l’Éducation nationale n’ont été livré·e·s ni en masque ni en gel hydroalcoolique par le Rectorat et sont ainsi laissé·e·s sans protection ;

Considérant que les professeur·e·s des écoles maternelles et élémentaires qui le demandent doivent pouvoir bénéficier de masques inclusifs, en particulier en présence d’enfants à besoins spécifiques ;

Considérant que les élèves ont également besoin d’être rassuré·e·s grâce à des mesures sanitaires cohérentes et efficaces dont ils et elles perçoivent qu’elles les protègent, elles et eux et leur famille ;

Considérant le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale, excluant les professeurs de la discipline de documentation et les conseillers principaux d’éducation (CPE) ;

Émet le vœu que la Ville de Paris :

• Interpelle le Gouvernement pour que les professionnel·le·s de l’Éducation nationale soient considéré·e·s comme prioritaires concernant la vaccination et n’aient pas à payer de reste à charge pour les tests dans l’attente et aussi pour qu’ils et elles soient fourni·e·s en masques et en gel hydroalcoolique ;

• Interpelle le Gouvernement pour que des directives claires soient données pour permettre la tenue de classes en extérieur aux enseignant·e·s et animateurs·trices qui le souhaitent ;

• Interpelle le Gouvernement pour que les professeurs de la discipline de documentation et des conseillers principaux d’éducation (CPE) soient intégrés à la prime d’équipement informatique pour maintenir la continuité pédagogique et qu’elle soit versée rapidement ;

• Déploie de façon massive les tests salivaires dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée ;

• Organise des dépistages systématiques par test salivaire, accompagnés de sensibilisation en direction des parents d’élèves, dès qu’un cas est déclaré dans une classe et recrute pour ce faire du personnel formé ;

• S’assure auprès du rectorat de l’application stricte des mesures sanitaires dans l’ensemble des établissements scolaires et de la mise en place de mesures permettant que des cours en distanciel compensent les heures perdues en présentiel et ce notamment dans les lycées ;

• Exige du rectorat la mise en place d’un protocole d’information en temps réel pour le suivi de la situation épidémique en milieu scolaire à destination des élu.es, des équipes éducatives et des instances représentatives au sein des établissements ;

• Généralise l’installation de capteurs de CO2 dans les salles de classes et autres espaces collectifs afin de mesurer le niveau de concentration de toxicité de l’air et inciter à la bonne aération des locaux ;

• Réitère sa proposition au rectorat de mise à disposition de plusieurs centaines de locaux qui pourraient permettre un dédoublement des classes ;

• Maintienne son effort pour l’embauche d’agents d’entretien et de personnels d’animation pour assurer les remplacements (notamment les ASEM en maternelle), et interpelle le rectorat afin qu’il embauche des professeur·e·s remplaçant·e·s pour assurer la continuité du service public d’éducation ;

• Demande à ce que les dispositifs d’aide sociale pour accompagner les familles confrontées à des difficultés de garde d’enfants à domicile (testés positifs ou cas contact) dans le cadre de Covisan soient renforcés.